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MOTORS SERVICES IMPORT

Conditions Générales de Ventes


MOTORS SERVICES IMPORT négocie auprès des distributeurs de la marque et de toute entreprise, l'achat du véhicule sus désigné. 

MOTORS SERVICES IMPORT négocie les véhicules pour ses clients sur la base d'un prix HT ou TTC auprès de ses fournisseurs. 

 1 - Le client est informé et accepte :

Que le véhicule désigné fasse l'objet d'une immatriculation préalable dans le pays de la C.E.E dans lequel il est acheté. 

Que le véhicule fasse l'objet d'une mise en conformité européenne (Immatriculation provisoire, puis immatriculation définitive à votre charge) 

Le coût de l'immatriculation reste toujours à la charge du client (certificat d'immatriculation +  malus éventuel). Vous pouvez prendre connaissance du montant du malus éventuel sur ce site :

http://www.carte-grise.org/ecotaxe.htm.

Le coût du certificat d'immatriculation (hors malus), peut être calculé sur ce site : 

http://www.carte-grise.org/.

2 - Le client déclare :

Avoir pris connaissance des conditions et les approuver sans réserve. Il est entendu que, si la société ne peut importer le véhicule dans les délais indiqués fixe, (retard de départ livraison du véhicule, retard de chargement du conteneur, retard du bateau), 

Le client est avisé que les frais nécessaires à l'établissement de l'immatriculation définitive (plaques provisoires, COC, contrôle technique, carte grise, malus écologique) et du Carburant restent à sa charge, selon justificatifs.

3 - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

4 - Transaction

Le règlement du véhicule se fera par virement bancaire directement au fournisseur.

Le règlement de la prestation se fera par virement également, à MOTORS SERVICES IMPORT 

Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant de la prestation.

5 - Responsabilité

Comme pour tout achat de véhicule d’occasion et malgré toutes les précautions prises par la société MOTORS SERVICES IMPORT, nous ne pouvons pas garantir à 100% l’absence totale de vice caché sur un véhicule.

Lorsque le véhicule ne possède aucune garantie constructeur, MOTORS SERVICES IMPORT propose d’office les garanties mécaniques MAPFRE (pour les clients en France uniquement), afin de sécuriser un maximum votre achat.

MOTORS SERVICES IMPORT s’engage à communiquer tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portée à sa connaissance par le fournisseur.  Elle ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels vices cachés. Le client devra alors se retourner contre le fournisseur.

Le contrat passé entre le client final et le fournisseur prévaut en cas de litige.

6 – Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

7 – Fin du mandat

Si après avoir présenté 5 véhicules et passé le délai d’un mois à partir de la commande d’une prestation auprès de MOTORS SERVICES IMPORT, le mandant ne se décide pas et fait tarder la commande définitive, MOTORS SERVICES IMPORT se réserve le droit de mettre fin au mandat, la somme versée (50% du prix total de la prestation) demeurant acquise.

8- Délai de rétractation

Droit de rétractation : Le Mandant dispose d'un délai de dix jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du mandat (article L.121-20 du Code de la Consommation). A la demande expresse du Mandant, MOTORS SERVICES IMPORT pourra débuter l'exécution du mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme d'un délai de sept jours francs. En conséquence, en application de l'article L.121-20-2,1° du Code de la Consommation, le Mandant ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu à l'article ci-dessus.